L’estimation de la valeur de la délégation

La définition de l’estimation. Elle a pour but de déterminer la procédure de passation, normale ou allégée, qui sera retenue par l’autorité délégante. Avant de procéder à l’estimation de la valeur du contrat de concession, il convient de s’assurer, au préalable, que la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision. La méthode d’évaluation est précisément définie par les textes réglementaires éclairés par la doctrine administrative1. La valeur estimée du contrat de délégation est calculée selon une méthode objective, qui doit être précisée dans les documents…