Une fiscalité non spécifique

La fiscalité allégée de la gestion publique. Les conséquences fiscales prennent tout d’abord la forme des distorsions qui peuvent exister entre la fiscalité d’un service public géré en régie directe et celle de ce même service géré en gestion déléguée. En bref, selon que l’exploitant du service est une personne publique ou une personne privée, le régime d’imposition peut être différent1. Cette différence peut notamment porter sur l’assujettissement de l’activité à la taxe à la valeur ajoutée (TVA), les personnes publiques n’étant pas assujetties pour leurs services administratifs, sociaux,…