Les différents actes frauduleux

Les différents actes frauduleux. La passation et l’exécution des marchés publics offrent, à tous les stades de la procédure, des opportunités de corruption portant gravement atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats. La loi sanctionne lourdement les opérateurs économiques mais aussi l’acheteur lorsqu’il se livre à ces pratiques relevant du droit pénal et de la compétence du tribunal correctionnel. Sont condamnables les délits suivants : le délit de favoritisme ; la prise illégale d’intérêt ; le délit de corruption passive ; le trafic d’influence commis par des personnes…