Pour l’achat d’un bien en crédit-bail, quelle procédure doit-on mettre en œuvre ?

Pour l’achat d’un bien en crédit-bail, quelle procédure doit-on mettre en œuvre ? On optera soit pour une procédure unique avec décomposition du prix entre fourniture du bien et crédit-bail, soit pour deux procédures successives (fourniture, puis crédit-bail). L’article L. 1111-3 définit ainsi les marchés de fournitures : « Un marché de fournitures a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation. » Ainsi, le mode de financement de l’acquisition est sans effet aucun sur…