Les candidatures

Ce qu’il peut être exigé des candidats. Les autorités délégantes ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du contrat de concession.Contrairement à l’article 58 de la directive marchés (2014/24/UE), l’article 38 de la directive concessions (2014/23/UE) ne prévoit pas expressément la faculté d’imposer comme critère de participation…