Exemples d’actions à ne pas commettre

Agissements qu’il convient absolument de ne pas (ou de ne plus) commettre lors de la passation des marchés. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Au stade de la définition du besoin Conclure un marché sans autorisation de l’assemblée délibérante du pouvoir adjudicateur (CE, 27 oct. 1997, no 158794, Préfet de Seine-et-Marne et Commune de Chelles). Faire adopter une délibération pour autoriser le maire à signer un marché avec un opérateur économique déterminé alors que la commission d’appel d’offres n’a pas encore délibéré sur le sujet et n’a pas retenu l’offre (CAA Bordeaux,…