Exemples d’actions à ne pas commettre

Agissements qu’il convient absolument de ne pas (ou de ne plus) commettre lors de la passation des marchés. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Au stade de la définition du besoinConclure un marché sans autorisation de l’assemblée délibérante du pouvoir adjudicateur (CE, 27 oct. 1997, no 158794, Préfet de Seine-et-Marne et Commune de Chelles).Faire adopter une délibération pour autoriser le maire à signer un marché avec un opérateur économique déterminé alors que la commission d’appel d’offres n’a pas encore délibéré sur le sujet et n’a pas retenu l’offre (CAA Bordeaux, 27 avr. 1998,…