Présentation du Code des marchés publics 2006 (abrogé)

L’ancien Code des marchés publics 2006 (CMP). Ce code, applicable aux marchés publics lancés avant le 1er avril 2016 et qui sont encore en cours d’exécution, n’est pas un document contractuel, c’est un code administratif qui fixe les dispositions en vigueur qui s’appliquent aux parties du contrat. Il faut savoir que certaines dispositions du code sont d’ordre public qui prévalent sur les autres documents du contrat sans qu’il soit nécessaire de les y mentionner de manière expresse et auxquelles nul ne peut déroger (les dispositions sur la sous-traitance, etc.). Il a été adopté par décret…