Quels sont les « acheteurs » soumis au Code de la commande publique, et quelles sont les obligations qui en découlent pour ceux-ci ?
Le Code de la commande publique s’applique aux marchés conclus par les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) et aux autorités concédantes.
Quels sont les « acheteurs » soumis au Code de la commande publique, et quelles sont les obligations qui en découlent pour ceux-ci ?
De façon générique, le Code de la commande publique s’applique aux acheteurs et aux autorités concédantes, qui, aux termes de l’article L. 1 du code, « choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d’utiliser leurs propres moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique ».
Pour ce qui concerne les marchés publics (ce qui recouvre également les marchés de partenariat, ainsi que les marchés de défense et de sécurité), le code s’applique à…
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