Obligations administratives

Information du préfet de la date de notification du marché. Suivant les dispositions de l’article L. 2131-13, L. 3131-6, L. 4141-6 et L. 1411-9 du Code général des collectivités territoriales, le préfet ou le sous-préfet doit être informé de la date de notification du marché à son titulaire, dans un délai de quinze jours à compter de cette date. Cette formalité peut se faire par simple lettre ou être faite sous forme dématérialisée dans la mesure où elle détermine de façon certaine la date et l’heure de sa réception. Cette information permet au préfet de connaître l’existence de tous les…