Quelles sont les obligations qui pèsent sur les acheteurs en matière d’avis d’attribution ?
Ces obligations sont régies par les articles L. 2183-1 et R. 2183-1 à R. 2183-7 du Code de la commande publique.
Quelles sont les obligations qui pèsent sur les acheteurs en matière d’avis d’attribution ?
L’article L. 2183-1 impose à l’acheteur de rendre public le choix de l’offre retenue ; le champ et les modalités de cette obligation sont posés par les articles R. 2183-1 à R. 2183-7.
Pour les marchés des collectivités territoriales répondant à un besoin d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens, l’acheteur publie un avis d’attribution au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne, dans les trente jours à compter de la signature du marché…
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