Le référé contractuel

Le référé contractuel. 1 – Définition du référé contractuel Il s’agit d’un recours issu d’une directive européenne transposée en droit interne par l’ordonnance no 2009‑515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (NOR:ECEM0906651R, JO, no 0107, 8 mai 2009) et codifié aux articles L. 551‑13 à L. 551‑23 et R. 551‑7 à R. 551‑10 du Code de justice administrative. C’est une procédure d’urgence, le juge ayant un mois pour statuer (CJA, art. R. 551‑9), qui n’est utilisable qu’après la signature du marché par l’acheteur. Toute personne qui…