Doit-on saisir la CAO avant de conclure un avenant entraînant une augmentation supérieure ou égale à 5 % par rapport au montant initial du marché ?
Doit-on saisir la CAO avant de conclure un avenant entraînant une augmentation supérieure ou égale à 5 % par rapport au montant initial du marché ?
Oui, s’agissant des avenants aux marchés relevant eux-mêmes de la Commission.Il convient de rappeler que, bien que ne figurant pas dans l’ancien CMP, cette obligation avait été introduite par l’article 49-1 de la loi Sapin (L., 29 janv. 1993), et que cette disposition n’a pas été abrogée depuis : elle figure dans le Code général des collectivités territoriales qui, par son article L 1414-4 modifié par l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015…
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