En cas de dépassement du délai global de paiement justifiant du paiement d’intérêts moratoires, le titulaire du marché doit-il en faire expressément la demande pour que ceux-ci lui soient versés ?
Non, les intérêts moratoires lui sont dus de plein droit.
En cas de dépassement du délai global de paiement justifiant du paiement d’intérêts moratoires, le titulaire du marché doit-il en faire expressément la demande pour que ceux-ci lui soient versés ?
En effet, le décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique dispose par son article 7 que : « Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu’il ait à les demander, au versement des intérêts…
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