Les modifications du marché

Les modifications du marché. Les articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique ne font plus état d’avenants, de décisions de poursuivre ou de marchés complémentaires, mais parlent de « modifications ». Le choix de la nature de l’acte est laissé au libre arbitre de l’acheteur. À noter que la loi PACTE du 22 mai 2019 est venue modifier l’article L. 2194-3 du CCP en disposant que : « Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l’acheteur au titulaire d’un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l’ouvrage et ont une incidence…