ou

Quelle disposition l’acheteur doit-il prendre pour faciliter le financement bancaire du marché ?

Mis à jour le

Pour faciliter le financement bancaire du marché, lacheteur doit délivrer l’exemplaire unique ou un certificat de cessibilité, si le titulaire en fait la demande.

Quelle disposition l’acheteur doit-il prendre pour faciliter le financement bancaire du marché ? La possibilité pour l’opérateur de céder ou nantir sa créance est posée par l’article L. 2191-8 du Code de la commande publique : « Le titulaire d’un marché peut céder la créance qu’il détient sur l’acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire. Le titulaire d’un marché peut nantir la créance qu’il détient sur l’acheteur auprès d’un établissement de crédit ou d’un autre créancier. » Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dispositions sont ainsi précisées par l’article…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.