Réception des travaux

Réception des travaux. Pour un marché de travaux, le CCAP peut prévoir les clauses relatives à la réception des travaux. Elle est prononcée par le représentant légal de l’acheteur, le cas échéant sur proposition du maître d’œuvre, après que ce dernier a constaté le complet achèvement des travaux et leur conformité aux stipulations du marché et aux règles de l’art. L’acheteur peut confier cette réception de travaux à un tiers, dans le cadre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage, en application de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses…