Si des pénalités sont dues par l’entreprise du fait du retard dans l’exécution des prestations, la personne publique peut-elle décider de l’en exonérer ?

Si des pénalités sont dues par l’entreprise du fait du retard dans l’exécution des prestations, la personne publique peut-elle décider de l’en exonérer ? Oui, mais par une délibération motivée. En effet, la décision d’exonérer le titulaire de tout ou partie des pénalités de retard revient à la fois à un allongement a posteriori des délais d’exécution, à une modification des clauses contractuelles et à un abandon de recettes pour la personne publique. Il est donc nécessaire de faire statuer l’assemblée délibérante de la collectivité. Cette décision doit néanmoins être motivée par des…