Dans le cadre d'un MAPA, y a-t-il un intérêt à préciser dans le courrier d'information des candidats, qu'un délai de suspension de 11 jours sera observé entre la parution de l'avis d'intention de conclure et la signature du contrat?
Il ne semble pas nécessaire que le courrier d’information des candidats évincés mentionne le délai de suspension lié à l’avis d’intention de conclure. En effet, l’objet même de l’avis d’intention de conclure est de permettre le référé précontractuel en MAPA au même titre que le courrier d’information des candidats en procédure formalisée.
L'avis d'intention de conclure en permettant le référé précontractuel a aussi pour conséquence de fermer le référé contractuel aux candidats évincés.
Comme l’indique l’alinéa 1 de l’article L. 551-15 du Code de justice administrative « Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à…
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