Fiche 5 - Qui peut saisir le juge ?
Savoir qui peut saisir le juge nécessite d’aborder trois sujets : la qualité donnant un intérêt pour agir devant le juge du recours précontractuel, la capacité à agir en justice et le ministère d’avocat, qui conditionnent tous la recevabilité de la saisine du juge. Connaître les règles applicables permet d’éviter d’engager une procédure qui se révèlerait inutile, puisque rejetée au stade de la recevabilité par le juge, en d’autres termes, sans que ce dernier ne réponde sur le fond aux arguments de l’auteur du recours.
Section - Une qualité donnant un intérêt pour agir à l’encontre de la consultation
Recevabilité de la requête.
Avant de déposer une requête au tribunal, il convient de vérifier que la situation de l’auteur de la saisine lui permet de déposer un recours. L’intérêt pour agir est un élément de recevabilité de la requête que le juge vérifie, soit si l’acheteur le soulève en défense, soit, en tout état de cause, d’office (de lui-même). Lorsque l’acheteur invoque en défense une irrecevabilité devant le juge administratif, cela s’appelle « une fin de non-recevoir », sur laquelle le juge…
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