Peut-on utiliser la procédure négociée avec mise en concurrence réservée exclusivement aux opérateurs de réseaux alors que la collectivité n’a pas encore la qualité d’opérateurs de réseaux ?
Non, L'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics tant par son article 11 et surtout par son article 24 indique que l’acheteur peut agir en tant qu’entité adjudicatrice « lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l'activité d'entité adjudicatrice ». Cela ne peut être à titre anticipatif.