La procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour les entités adjudicatrices

Définition de la procédure avec négociation applicable aux entités adjudicatrices. Avant l’entrée en vigueur du Code de la commande publique, la procédure concurrentielle avec négociation ne pouvait pas être utilisée par les entités adjudicatrices. Elles pouvaient à la place recourir à la procédure concurrentielle avec mise en concurrence préalable. Cette procédure formalisée leur était réservée. Cependant, le mode opératoire de cette procédure était fortement similaire à celui de la procédure concurrentielle avec négociation. Par conséquent, le Code de la commande publique a supprimé la…