Recours irrégulier à la PCN pour des prestations connues et normalisées
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Pour engager une procédure concurrentielle avec négociation (PCN), l’acheteur devra être certain d’entrer dans l’une des hypothèses limitatives de l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique. Dès lors qu’il s’agit de prestations « connues et normalisées », il ne pourra pas utiliser la PCN pour choisir son cocontractant. En cas de recours irrégulier à la PCN, la procédure de passation du pouvoir adjudicateur sera annulée par le juge du référé précontractuel (CE, 7 oct. 2020, no 440575, Lyon Métropole Habitat).
L’office public de l’habitat de la métropole de Lyon a lancé une consultation en vue de l’attribution d’un marché public ayant pour objet la réalisation de diagnostics techniques réglementaires avant démolition, relocation, vente et travaux.
Quelle procédure a-t-il mise en œuvre ? La PCN qui, rappelons-le, est une procédure dérogatoire à l’appel d’offres pour les pouvoirs adjudicateurs.
La question qui se pose est celle de savoir si l’OPH Métropole de Lyon a légalement recouru à la PCN.
Le Conseil d’État rappelle d’abord que les hypothèses listées à l'article R. 2124-3 du Code de la commande…
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