Quelles sont les modalités pour l'ouverture des plis en procédure formalisée ?

Comme l’indique la fiche DAJ sur la commission d’appel d’offres (CAO) : « Les textes ne comportent plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO. Aussi, comme en matière de CDSP, chaque collectivité territoriale ou établissement public local doit définir lui-même les règles de fonctionnement de sa CAO. » L’article L1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique seulement que pour les procédures formalisées concernant un marché, d’un montant au-dessus des seuils de procédures formalisées, la CAO est compétente pour le choix de l’attributaire. Cependant,…