Quels documents doit-on demander à une entreprise étrangère candidatant à un marché public ?
Par Laurent Chomard
Publié le
Si un fournisseur israélien n'ayant pas d’établissement en France, mais qui emploie un commercial français habitant en France, répond à un appel d'offres public, quels sont les justificatifs administratifs qu'il peut fournir pour répondre à un appel d'offres public ?
Par exemple, doit-il fournir une attestation Vigilance, une attestation sur l'honneur pour justifier que l'entreprise ne rentre pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, doit-il suivre les règles au regard du respect des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, doit-il fournir une attestation d'assurance civile ou décennale, est-ce que l'équivalent de notre nôtre K-bis doit avoir moins de 3 mois ? Etc.
Les entreprises étrangères peuvent candidater à un marché public. Cependant, si elles ne font pas partie d’un pays signataire de l’accord sur les marchés publics (AMP) ou d’un accord international équivalent, elles peuvent se voir opposer des restrictions. Or Israël fait partie de l’AMP. Une entreprise israélienne peut donc librement candidater à un marché public.
Régularité commerciale : le K-bis n’est plus exigible en France depuis le 31 octobre 2021, il est remplacé par la fourniture du numéro siren, cf. art. R.2143-9 du Code de la commande publique : « Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3 [...] s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. »
Régularité fiscale : correspondant à l’attestation de régularité fiscale, cf. art. R.2143-7 du Code de la commande publique : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2 [...] Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement. »
Régularité sociale : correspondant à l’attestation de vigilance, cf. art. R.2143-7 du Code de la commande publique comme précédemment : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2 [...] Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement. »
En ce qui concerne l’attestation d’assurance décennale, l’article L.241-1 du Code des assurances prévoit que « tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. » La nationalité du candidat ne dispense pas celui-ci de cette obligation.
En ce qui concerne l’attestation de responsabilité civile professionnelle, en vertu des articles 8 ou 9 des CCAG, celle-ci n’est exigible que du titulaire, étranger ou non.
À noter, l’article R.2143-10 du Code de la commande publique indique que « lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement. »