Un sous-traitant présenté à une consultation a-t-il le pouvoir d'engager une procédure de référé précontractuel ?
En principe non, un sous-traitant ne peut pas engager une procédure de référé précontractuel dans la mesure où il n’a pas intérêt à conclure le contrat. Toutefois, la jurisprudence n'est pas encore très stable sur cette question.
L’article L. 551-10 du Code de justice administrative dispose que « les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'État dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local ».
Cette question a fait l’objet de décisions de justice contradictoires. Un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 novembre 2006, Société Forsup Conseil, admet l’intérêt à agir du sous-traitant dans le cadre du référé précontractuel. D'autres décisions, plus récentes, rendues par les tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Paris le 30 juin 2008 et par le tribunal administratif de Marseille le 28 décembre 2008, réservent ce droit aux seules entreprises ayant la possibilité de conclure le marché en question.
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