Bouleversement de la commande publique au programme !

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La Commission européenne vient de mettre en ligne un livre vert par lequel sont esquissées les lignes réformatrices des futures directives européennes. C’est au total 114 questions que pose ce livre vert aux praticiens européens de la commande publique dans le cadre de la consultation devant déboucher sur des propositions de refonte des directives (prévues pour 2012). Après avoir mis en lumière le lien existant entre l’Accord sur les marchés publics (AMP), les directives et le Code des marchés publics (CMP), nous aborderons quatre des propositions parmi les plus emblématiques. Néanmoins, cette sélection ne doit pas masquer que par l’ampleur des questions posées, c’est l’ensemble du droit des marchés publics qui pourrait être bouleversé, les dernières réformes du code n’auront alors été que des « réformettes ».

1. Le lien AMP / Directives / Code des marchés publics La lecture du livre vert « sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics » permet de prendre conscience du lien direct entre le droit international des marchés publics, inscrit dans l’AMP de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le droit européen des marchés publics fixé par les directives 2004/18 et 2004/17 et le droit français des marchés publics, principalement exposé dans le Code des marchés publics. D’un côté, le lien entre droit français et droit européen des marchés publics est bien…
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