Changement de dénomination sociale d’une société : quid du droit au paiement direct d’un sous-traitant ?
Par un arrêt en date du 29 mars 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences liées au changement de dénomination sociale d’un sous-traitant. La simple disparition de l’entité juridique n’est pas en mesure de réduire le droit au paiement direct d’un sous-traitant à partir du moment où cette société a été acceptée comme sous-traitant du marché et qu’il a vu ses conditions de paiement agréés par un acte spécial.
En l’espèce, la commune de X a confié à la société S un lot du marché relatif aux travaux de réaménagement du secteur de l'Arc de Triomphe. Elle a, à cette occasion, accepté la société M en qualité de sous-traitant et agréé les conditions de paiement de l'intéressée, d'abord par une annexe à l'acte d'engagement puis par un acte spécial du 12 octobre 2011. Par la suite, la communauté de communes de Y, a, pour l'exécution de ce marché, été substituée à la commune de X, les compétences en matière de voirie et d'aménagement lui ayant été transférées.
La société S a sollicité, d'une part, l…
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