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L’action directe du sous-traitant

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Contenu :

  • textes de référence ;
  • privilège de pluviôse ;
  • modalités de mise en œuvre du privilège de pluviôse ;
  • jurisprudences relatives au paiement direct du sous-traitant ;
  • retenue de garantie ;
  • l’avance ;
  • nantissement et cession de créance ;
  • pénalités de retard pour le sous-traitant ;
  • paiement du sous-traitant indirect.
Textes de référence. L’action directe des sous-traitants est prévue aux articles 11 et suivants de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Privilège de pluviôse (institué par D., 26 pluviôse an II). Le privilège de pluviôse profite aux fournisseurs et aux ouvriers ayant participé à des travaux publics mais aussi aux sous-traitants que le juge assimile à des fournisseurs (Cass. civ., 10 févr. 1891 – Cass. com, 11 juill. 1983, Société Jardin). Il est opposable aux autres créanciers. Il permet au sous-traitant direct, agréé ou pas, de disposer d’une…
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