L’action directe du sous-traitant
Contenu :
- textes de référence ;
- privilège de pluviôse ;
- modalités de mise en œuvre du privilège de pluviôse ;
- jurisprudences relatives au paiement direct du sous-traitant ;
- retenue de garantie ;
- l’avance ;
- nantissement et cession de créance ;
- pénalités de retard pour le sous-traitant ;
- paiement du sous-traitant indirect.
Textes de référence.
L’action directe des sous-traitants est prévue aux articles 11 et suivants de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Privilège de pluviôse (institué par D., 26 pluviôse an II).
Le privilège de pluviôse profite aux fournisseurs et aux ouvriers ayant participé à des travaux publics mais aussi aux sous-traitants que le juge assimile à des fournisseurs (Cass. civ., 10 févr. 1891 – Cass. com, 11 juill. 1983, Société Jardin). Il est opposable aux autres créanciers. Il permet au sous-traitant direct, agréé ou pas, de disposer d’une…
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