CE, 13 juillet 2012, Aéroports du Grand Ouest, no 347073
Le dossier de consultation n’a pas à contenir les documents réglementaires accessibles à tous. C’est en substance la réponse que formule le Conseil d’État à une demande d’annulation d’une procédure de passation sur ce fondement.
En l’espèce, un décret approuvant le contrat de concession passé entre l’État et une société était attaqué car le cahier des charges contenait des références à des tarifs qui n’étaient eux-mêmes pas divulgués dans le dossier de consultation. Dans la mesure où ces tarifs étaient définis par des documents réglementaires accessibles à tous, le Conseil d’État a rejeté la requête.
Considérant que les trois requêtes sont dirigées contre le même décret du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l’État et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, le cahier des charges annexé à la convention et la même décision de signer cette convention ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la régularité des signatures :
Considérant que le secrétaire d’État chargé des transports était compétent pour signer la concession en…
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