Clauses relatives aux conditions de règlement des travaux, fournitures ou services

Les modalités de répartition des paiements. Les dépenses inhérentes aux marchés publics donnent lieu à des versements, soit en une ou plusieurs fois, faisant l’objet d’un mandat puis du paiement de la dépense : soit à titre d’avances (CCP, art. R. 2191-3 à R. 2191-19) ; soit à titre d’acomptes lorsque l’exécution de la prestation a été commencée (CCP, art. R. 2191-20 à R. 2191-22) ; soit à titre de règlement partiel définitif ou de solde (CCP, art. R. 2191-26). En conséquence, chaque marché doit déterminer les conditions administratives et techniques auxquelles est subordonné chacun de ces…