CE, 11 avril 2014, Ministère de la Défense, no 375245
La liste de documents pouvant être demandé à des candidats est strictement définie par l’arrêté du 28 août 2006. Imposer de la documentation contraire est donc impossible, comme l’avait déjà jugé le Conseil d’État dans l’arrêt ayant conduit le gouvernement à prendre l’arrêté.
Dès lors, en l’espèce, « la production d’une note présentant la composition de l’équipe dédiée au projet ainsi que l’organisation mise en place pendant la phase de conception et pendant les phases de réalisation, de mise en service et de maintenance de l’ouvrage, avec la définition des rôles et responsabilités des membres de ces équipes et de leur méthodologie de travail » ne peut pas être demandée aux candidats.
[…]
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Bordeaux que, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 2 juillet 2013, le ministère de la Défense a lancé, sur le fondement des dispositions de la loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, une procédure de passation d’un marché de conception-réalisation du « cercle mess » de l’école nationale des sous-officiers d’active à Saint-Maixent-l’École, en application de l’article 69 du Code des marchés publics ; que la société…
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