CAA Douai, 9 juillet 2015, SAS JLI, no 13DA02129
Le pouvoir adjudicateur peut demander des documents non prévu par l’article 45 lorsqu’ils le sont à l’occasion de la sélection des offres. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai rendu le 9 juillet 2015 en donne une illustration : les permis de conduire des conducteurs qui vont effectivement remplir les obligations contractuelles du titulaires peuvent être demandés.
Le juge explicite également la portée de cette demande, en considérant qu’elle ne favorise pas les anciens titulaires du marché.
Considérant que le département de l’Eure a lancé le 4 mars 2011 une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de passer un accord-cadre avec plusieurs prestataires ; que cet accord-cadre portait sur l’attribution de douze lots, dont onze correspondaient à des secteurs géographiques et un dernier au transport d’élèves internes, définis pour la passation de marchés ultérieurs, dits « marchés subséquents », en vue d’assurer le service adapté de transport d’élèves et d’étudiants handicapés vers leurs établissements scolaires par petits véhicules ; que l’avis indiquant les entreprises retenues par…
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