La SEM-contrat : bientôt un véhicule contractuel pour les PPP institutionnels ?
Le consensus est presque total. Des sénateurs de la majorité comme de l’opposition ont déposé, le 16 octobre dernier, trois propositions de loi identiques visant à instaurer en France un type de société publique capable de porter une nouvelle forme de mise en concurrence.
Le contexte de ces propositions est évidemment l’arrêt Acoset Spa du juge communautaire, qui avait autorisé la procédure de sélection en amont du partenaire d’un acheteur public au sein d’une société d’économie mixte. De cette manière, la procédure de sélection du candidat et de l’offre est déplacée : elle n’a plus lieu juste avant le lancement d’une prestation, mais pour choisir l’entreprise qui réalisera la prestation au sein d’une entreprise publique-privée, choisie, elle, sans mise en concurrence.
Si le juge communautaire y est favorable, le Conseil d’État avait rappelé, dans un avis du 1er décembre 2009, que s’il n’était pas opposé à un tel montage contractuel, l’état actuel du droit des sociétés publiques ne le permet pas actuellement.
Tel est l’intérêt du texte des sénateurs. Sous le nom de « société d’économie mixte-contrat » se cache une société anonyme, dont la majeure partie du capital est conservée par une personne publique, laquelle est également protégée par un pacte d’actionnaires. Surtout, ce véhicule contractuel vise à permettre au partenaire opérateur de s'associer à la collectivité dans le cadre d'une relation équilibrée et sécurisée. Ce partenariat lui garantit une participation effective tant aux investissements portés par la société qu'au management et à la mise en œuvre opérationnelle du contrat attribué à ladite société.
Porte ouverte aux partenariats publics-privés institutionnels, cette nouvelle société publique pourrait être un vecteur sécurisant pour passer des marchés publics dont l’exécution est longue.
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