Dernier volet de notre série consacrée à la proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 9 septembre 2026. Après les nouvelles procédures dynamique et d’innovation, puis l’encadrement des critères de candidature et d’attribution, et les apports dans l’exécution relatifs à la sécurité et aux PME, ce quatrième volet est consacré aux évolutions de l’accord-cadre et aux modifications possibles des contrats.
Après avoir assoupli les procédures classiques et clarifié plusieurs outils de préparation des marchés, la proposition de règlement de la Commission européenne de septembre 2026 renouvelle également certains aspects de l’exécution. Les accords-cadres ressortent comme des outils moins souples que précédemment (I), tandis que des dispositions concernant la modification des marchés pendant l’exécution suscitent des interrogations sur leur interprétation (II).
I. Proposition de règlement provoquant un raccourcissement de la durée des accords-cadres et une moindre souplesse d’utilisation
A…
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