(2/4) Proposition de règlement européen sur les marchés publics – Des procédures de passation repensées, entre incertitudes et nouvelles rigidités
Par Olivier Giannoni
Publié le
Deuxième volet de notre série consacrée à la proposition de règlement du 9 septembre 2026 : après les mesures de simplification de la passation, ce focus revient sur les nouvelles procédures dynamique et d’innovation ainsi que sur l’encadrement des critères de candidature et d’attribution.
Après avoir assoupli les procédures classiques et clarifié plusieurs outils de préparation des marchés, la proposition de règlement de la Commission européenne de septembre 2026 renouvelle également certains mécanismes de passation. Les procédures dynamique et d’innovation sont profondément remaniées (I), tandis que de nouvelles limites sont envisagées pour les critères de candidature et d’attribution (II).
I. Procédures dynamiques et d’innovation génératrices d’incertitudes dans leur mise en œuvre
A. Procédure dynamique
Selon l’article 37 de la proposition de règlement, les acheteurs publics…
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