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(3/4) Proposition de règlement européen sur les marchés publics – Vers une exécution des marchés plus sécurisée et favorable aux PME

Par Olivier Giannoni

Publié le

Troisième volet de notre série consacrée à la proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 9 septembre 2026. Après les deux premières analyses dédiées aux nouvelles procédures dynamique et d’innovation, puis à l’encadrement des critères de candidature et d’attribution, ce troisième focus met en évidence les apports de la proposition concernant la sécurité des contrats et la protection des intérêts financiers des PME dans l’exécution des contrats. 

À la suite de l’assouplissement des procédures classiques et la clarification de plusieurs outils de préparation des marchés, la proposition de septembre 2026, de la Commission européenne, entend faire évoluer les règles d’exécution des marchés publics. La prise en compte de la sécurité dans le contenu des marchés est promue (I), tandis que des dispositions concernant la propriété intellectuelle et la sous-traitance permettent de prendre en compte les intérêts des PME (II).  I. Proposition de règlement orientée vers la sécurisation de l’exécution pouvant entrainer la fin anticipée du contrat…
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