Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières
La circulaire n°6338-SG du 30 mars dernier présente aux préfets les circonstances dans lesquelles les contrats de la commande publique peuvent être modifiés en raison de la flambée actuelle des prix de certaines matières premières. L’objectif visé par ce texte est notamment de protéger les entreprises et les emplois de leurs salariés dans les secteurs d’activités particulièrement affectés par cette hausse des prix. Tour d’horizon des mesures proposées !
1.La modification des contrats de la commande publique en cours, lorsqu’elle est nécessaire à la poursuite de leur exécution
La circulaire précise que la pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements sont susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions techniques d’exécution des contrats.
La circulaire rappelle ainsi les dispositions prévues par le Code de la commande publique (notamment aux articles R. 2194-5 et R. 3135-5), lesquelles prévoient les hypothèses où il est possible de modifier les contrats de la commande publiques en cours d’exécution.
Il…
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