Modifications des prix ou de tarifs des contrats de la commande publique et théorie de l’imprévision : l’avis tant attendu du Conseil d’Etat vient d’être rendu !
Par un avis n°405540 en date du 15 septembre 2022, la haute juridiction administrative confirme la possibilité de modifier les clauses financières d’un contrat de la commande publique, sous certaines conditions. La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des Finances a publié concomitamment une fiche technique sur les possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et son articulation avec l’indemnité d’imprévision.
Face à la flambée des prix et aux difficultés d’approvisionnement des matières premières, cet avis du Conseil d’État et la fiche explicative de la DAJ tombent à pic.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et du Numérique a saisi le Conseil d’État le 14 juin dernier d’une demande d’avis relative aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision.
Dans son avis du 15 septembre 2022, le Conseil d’État admet que les parties à un contrat de la commande…
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