Un service public
Les services publics des collectivités territoriales.
Ils se trouvent au carrefour de deux principes : « Celui de la libre administration des collectivités locales, qui implique qu’elles puissent créer librement les services publics répondant aux besoins des populations qu’elles recouvrent, celui de la liberté du commerce et de l’industrie, qui conduit à leur interdire d’instituer des services concurrençant les activités privées. »1
15608424282841. Vedel G. et Delvolvé P., Droit administratif, 1992, PUF, p. 1102.
La notion de « service public local ».
La notion de « service…
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