Covid-19 : appréciation au cas par cas de la durée de la prorogation des délais d’exécution des contrats publics
La Direction des affaires juridiques de Bercy a mis à jour sa fiche technique portant sur les mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Elle souhaite alerter les autorités contractantes sur les modalités de prorogation des délais d’exécution des contrats publics dans le contexte de la crise sanitaire.
Pour rappel, l’ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 a adapté les règles de procédure et d’exécution des contrats publics afin de permettre aux autorités contractantes et aux opérateurs économiques de faire face aux difficultés rencontrées pendant l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19. L’ordonnance no 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a retenu la date du 23 juillet 2020 comme terme de la période d’application du dispositif malgré la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par la loi no 2020…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.