Groupement d'entreprises : solidaires en toutes circonstances ?
Dans le cadre d’une instance, la représentation commune des membres d’un groupement solidaire cesse dès lors que « présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes ». C’est ce qu’a conclu le Conseil d’État dans un arrêt du 22 juin 2012.
Dans cette affaire, un marché de maîtrise d’œuvre avait été confié à un groupement solidaire d’architectes par le centre hospitalier Manchester de Charleville-Mézières. Le centre hospitalier avait également confié la réalisation de l’un des lots du marché de travaux à un autre groupement d’entreprises.
Or, des malfaçons sont apparues peu après l’achèvement des travaux. Les groupements d’entreprises ont tout d’abord été condamnés par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à verser des dommages et intérêts au centre hospitalier. Saisi à son tour, le Conseil d’État a alors rappelé que lorsque l’une des entreprises membre du groupement demande l’annulation d’un jugement, cette demande « doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte des membres du groupement ».
L’une des entreprises ayant obtenu l’annulation de sa condamnation en faisant appel, cette annulation a ensuite été étendue à l’ensemble des membres du groupement. Mais le Conseil d’État a relevé que l’un des membres de groupement avait, lors de l’instance, présenté des conclusions différentes des autres entreprises. Ce faisant, elle s’est alors désolidarisée du groupement, a estimé le Conseil d’État. Elle ne peut donc bénéficier de l’annulation des dommages et intérêts au même titre que les autres sociétés.
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