La faute de l’acheteur a-t-elle un impact sur les pénalités contractuelles ?
Dans une décision du Conseil d’État rendue le 15 juillet 2025 (no 494073), la question consistait à savoir si les pénalités contractuelles pouvaient ou non être modérées en cas de faute de l’acheteur.
La société Nouvelle Laiterie de la Montagne a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les quatre titres de recette par lesquels l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a mis à sa charge les sommes de 178 579,94 € et 21 540,99 € au titre de pénalités pour la non-exécution de ses obligations contractuelles de livraison de denrées alimentaires et de la décharger de l'obligation d'acquitter ces pénalités. Par un jugement du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Puis, le 5 mars 2024, la cour…
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