Réforme des CCAG : « plus qu’un toilettage de printemps »
Faisant suite à la consultation lancée par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie sur la refonte des cahiers des clauses administratives générales (CCAG), un sixième CCAG a vu le jour. Nous avons fait le point avec Jessica Serrano-Bentchich sur les avancées attendues de cette réforme.
Propos recueillis par Agnès Raynal
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La création d’un nouveau CCAG était-elle nécessaire ?
Les marchés de maîtrise d’œuvre s’appuyaient sur le CCAG dédié aux prestations intellectuelles (PI). Le clausier du CCAG-PI n’était pas adapté à la particularité de la maîtrise d’œuvre qui intervient, en qualité de « chef d’orchestre » des entreprises, lors des opérations de travaux. Il fallait nécessairement prévoir des clauses spécifiques et sécurisantes dans le CCAP et déroger au CCAG-PI. Par exemple pour certaines opérations, il était conseillé aux maîtres d’ouvrage de calquer la procédure de règlement final du maître d’œuvre sur celle des entreprises travaux (CCAG travaux, art. 13).
Deux précisions
- les parties doivent connaître les clauses importantes de leur contrat, et le respecter à la lettre pour préserver leurs droits ;
- l’intervention du CCAG-MOE ne doit pas dispenser les acheteurs d’adapter leurs clauses administratives particulières aux spécificités de l’opération.
Quelles sont les autres nouveautés à retenir de la réforme des CCAG engagée par la DAJ ?
L’introduction de clauses précises relatives à l’insertion sociale, mais aussi à la protection de l’environnement font partie des nouveautés marquantes de la réforme de ces CCAG. Les articles ajoutés aux différents CCAG, détaillent longuement les possibilités et les obligations en matière d’insertion sociale (publics concernés, modalités d’insertion, contrôle de ces obligations et pénalités).
L’utilisation des clauses doit être respectueuse des principes de la commande publique, en particulier l’accès notamment pour les PME/TPE. Pour les acheteurs, il s’agit d’un travail de longue haleine pour couvrir tous les pans de leurs achats. Dans un premier temps, il est peut-être utile de se concentrer davantage sur les achats propices à la réalisation de ces objectifs et à l’élaboration de leurs clauses.
En quoi les CCAG sont-ils utiles aux acheteurs publics et aux entreprises ?
Rappelons que l’usage d’un CCAG n’est pas obligatoire. Cependant, il permet aux acheteurs de disposer d’un filet de sécurité juridique en cas d’omission dans leur contrat particulier, et de cadrer la loi des parties. C’est pourquoi il est recommandé de s’y référer expressément, d’en connaître le contenu, et de l’adapter dans le CCAP, le cas échéant.
Cette réforme prend en compte les dernières évolutions de la commande publique et permettra aux acheteurs, mais aussi aux entreprises de disposer d’un ensemble d’informations utiles à la rédaction de leurs marchés.
Enfin, en cas de litige concernant un achat public, et en l’absence de possibilité de règlement amiable, le premier réflexe serait de relire son contrat (CCAP puis CCAG) et de respecter les clauses applicables.
Cette réforme des CCAG a été actée par les approbations de chaque cahier publiées au Journal officiel du 1er avril 2021 (pour relire notre première analyse de ces textes, voir « Premier portrait du nouveau visage des CCAG », févr. 2021).