Lancement de la consultation publique sur le projet du Code de la commande publique du 23 avril au 28 mai 2018 !
Les dés sont lancés ! La consultation sur le projet de codification des textes relatifs à la commande publique est ouverte à compter du 23 avril 2018.
L'adoption du Code de la commande publique, annoncée par l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, commence à prendre forme.
La codification va apporter une simplification et une lisibilité tant attendues, ce qui permettra de démêler l'écheveau des règles applicables aux différents contrats de la commande publique, autrement dit des marchés publics et des contrats de concession.
Le Code de la commande publique intégrera une longue liste de textes éparse : les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 ainsi que leurs décrets d’application, les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement.
La consultation est divisée en deux phases :
- du 23 avril au 13 mai 2018 inclus pour le 1er volet, portant sur l’ensemble des dispositions du Code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer ;
- du 14 mai au 28 mai 2018 inclus pour le 2nd volet, portant sur les dispositions du Code de la commande publique applicables à l’outre-mer.
Seule une synthèse des remarques soumises sera rendue publique. Organisée en application de l’article L. 131-1 du Code des relations entre le public et l’administration, la consultation s'inscrit dans une démarche de transparence.
Cependant, il n'est pas inutile de rappeler que toute remarque dont le but est de modifier l’état du droit actuel ne sera pas retenue, car l’exercice de codification s’effectue à droit constant.
À vos crayons !
Sources :
- Lancement d’une consultation publique sur le projet du code de la commande publique – DAJ, 23 avril 2018
- Plan détaillé du Code de la commande publique
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, art. 38