Le pouvoir de résiliation résultant du Code de la commande publique

La résiliation codifiée. L’ordonnance du 29 janvier 20161 a transposé, exhaustivement, les trois hypothèses de résiliation contenues dans la directive Concessions, qui seront codifiées dans le Code de la commande publique. Elle ajoute cependant à ces trois hypothèses européennes d’autres motifs de résiliation en cas de force majeure, pour faute du délégataire, ou pour motif d’intérêt général. Parmi les dispositions législatives spéciales évoquées par le Code de la commande publique2, il convient de noter que pour les conventions de transports scolaires, le Code des transports comporte des…