Établissements et services sociaux et médico-sociaux : quid de la qualité de pouvoir adjudicateur de leurs gestionnaires privés ?
Dans un avis du 11 avril 2024 (n° 489440), le Conseil d’État rappelle quand la gestion d’une personne morale de droit privé est regardée comme soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur (I). Tel n’est pas le cas des gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles qui ne sont donc pas soumis aux règles de la commande publique (II).
I- Un contrôle actif de gestion
Ainsi que le rappelle le Conseil d’État, la gestion d'une personne morale de droit privé est regardée comme soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur lorsqu'une autorité publique exerce « un contrôle actif de sa gestion qui, dans les faits, remet en cause son autonomie, au point de permettre à cette autorité d'influencer ses décisions en matière d'attribution de marchés » (voir nota., CJUE, Federazione Italiana Giuoco Calcio, C-155/19 et C-156/19, 3 févr. 2021).
Ce contrôle doit être de nature à créer une situation de dépendance à l'égard de l…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.