Marché public de travaux : la signature avec réserves du décompte général, preuve de sa notification
Les désaccords et litiges portant sur le décompte général sont fréquents dans le cadre des marchés publics de travaux. Le CCAG-Travaux tente de les endiguer, en prévoyant notamment la possibilité pour l’entrepreneur de contester par un mémoire de réclamation le montant des sommes listées. Non accepté, le décompte général ne signifie pas pour autant qu’il n’a pas été notifié. C’est sur ce point précis que la cour administrative d’appel de Douai a eu à se prononcer dans un arrêt du 30 décembre 2016.
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux confié par l’État à une société, la réception des travaux a été prononcée sans réserve. Le décompte général est notifié quelques mois plus tard par ordre de service, selon la procédure prévue par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) de 1976. Le CCAG approuvé par arrêté du 8 septembre 2009, actuellement en vigueur, ne pouvait trouver ici application car le marché avait été conclu en 2007.
La société n’est cependant pas satisfaite du décompte général. Elle estime que ce dernier est incomplet, car ne comportant pas « exhaustivement les pièces énumérées à l’article 13.41 » du CCAG-Travaux, et ne vaudrait donc pas notification du décompte général du marché. L’entrepreneur a néanmoins signé ce document en y joignant un mémoire en réclamation qui, selon l’article 13.44 du CCAG, « précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires ». Malgré sa signature, il met en demeure le maître d’ouvrage de lui notifier le décompte général.
Le juge d’appel considère que le caractère incomplet du décompte général n’a pas empêché la société demanderesse de « constater l’existence d’un différend financier existant entre elle et le maître d’ouvrage, et de rédiger le mémoire en réclamation prévu ». En d’autres termes, un décompte général notifié, bien que ne reprenant pas l’ensemble des éléments listés par le CCAG-Travaux qui doivent y figurer, est bel et bien un décompte général. Nier son existence alors qu’il est seulement incomplet tout en le signant ne peut donc valoir réclamation valide, même s’il est fait usage d’un mémoire en réclamation.
Subsidiairement, la cour administrative d’appel rejette la demande de révision des prix formulée devant le juge par l’entreprise. Pour qu’elle ait pu être acceptée, il aurait fallu que l’existence du différend ait été évoquée dans la réponse à la notification du décompte général du marché. Somme toute, seuls les bons décomptes font les bons amis.
Source :