Modalités de mise en œuvre de la procédure de déclaration sans suite dans le cadre des marchés publics

En l’espèce, la commune de A a lancé une procédure de passation d’un marché public de travaux en vue de la réhabilitation du réseau AEP du chef-lieu. Un groupement d’entreprises y a candidaté, comprenant la société X, la société Y et la société Z. Par un courrier en date du 20 novembre 2017, la commune a classé la procédure sans suite en raison de vices en affectant la sécurité juridique. La société X relève appel du jugement rendu le 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de cette décision et, d’autre part, à ce…