Petit rappel de l'obligation de motivation de la déclaration sans suite
Il est fréquent, pour l’acheteur public, de devoir abandonner une procédure en cours de passation. Les motifs d’abandon présentent, à cet égard, une grande variété. Si ceux-ci peuvent être contrôlés par le juge en cas de contentieux, le plus important est, dans un premier temps, de bien motiver la déclaration sans suite, comme le rappelle une récente réponse ministérielle (Rép. min., no 09685 : JO Sénat, 12 sept. 2019, p. 4653).
L’article R. 2185-1 du Code de la commande publique le rappelle : l’acheteur public peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. Les raisons sont variées, mais doivent constituer un motif d’intérêt général : évolution ou disparition des besoins en cours de procédure, motifs économiques (CE, 23 nov. 1983, no 30493, Commune de Mont-de-Marsan c/ Fries), risques juridiques pesant sur la procédure…
Nous avons ainsi déjà évoqué dans ces lignes la possibilité reconnue par le Conseil d’État de déclarer sans suite une procédure pour insuffisance de concurrence, cette insuffisance…
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