Notion de contrat à titre onéreux et coopération public-public
La jurisprudence communautaire a dessiné les contours de la coopération entre entités publiques, jusqu’à ce que cette œuvre jurisprudentielle soit très largement codifiée dans la directive no 2014/24, plus précisément à l’article 12, § 4 qui décrit les conditions d’exclusion de marchés conclus entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs de son champ d’application.
La décision ISE mbH contre ville de Cologne apporte certaines précisions utiles sur cette coopération ; mais également sur le critère onéreux permettant la qualification de marché public (CJUE, 28 mai 2020, aff. C-796/18, ISE mbH contre ville de Cologne).
La ville de Cologne et le Land de Berlin ont conclu un contrat de mise à disposition gratuite et permanente d’un logiciel de gestion des interventions des pompiers intitulé « IGNIS plus ». En plus de ce contrat de mise à disposition, les deux administrations ont conclu un contrat de coopération pour ce logiciel, destiné notamment à l’adapter aux besoins du partenaire et à y ajouter de nouvelles fonctionnalités techniques.
Ces contrats ont été conclus de gré à gré, la ville de Cologne et le Land de Berlin se fondant à cet égard sur les décisions dites de « Kiel » datant de l’année 1979 aux…
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